Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

21 décembre 2004

Décret relatif à la formation professionnelle des avocats

Publication au JORF n°298 du 23 décembre 2004

Le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et précise les conditions d’application de la réforme de la formation professionnelle des avocats prévue par la loi n° 2204-130 du 11 février 2004.

Ce décret accentue le caractère pratique de la formation initiale des avocats, désormais allongé à dix-huit mois, en l'organisant en trois modules :

-un module commun à l'ensemble des élèves consacré à un enseignement portant sur le statut, la déontologie et les aspects pratiques de l'exercice de la profession ;

-un module consacré à la réalisation d'un projet pédagogique individuel ;

-un stage pratique auprès d'un avocat.

Ce décret détermine par ailleurs la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue prévue par la loi du 11 février 2004.

Il modifie enfin les règles de composition des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle pour l'adapter à la restructuration de ces centres.

 
 
  
 
 
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