Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

04 février 2008

Décret relatif à la Justice des mineurs

Publication au JORF n°0031 du 6 février 2008

Le décret modifiant le code de l’organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs a été pris le 4 février 2008.

Le décret améliore l'organisation et le fonctionnement de la justice des mineurs : la circulation de l'information et les relations entre les différents acteurs est renforcée par la désignation, parmi les juges des enfants, d'un magistrat coordonnateur au sein de chaque tribunal pour enfant. Il sera également chargé d'établir un rapport annuel spécifique à la justice des mineurs dans sa juridiction.

 
 
 
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