Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

24 janvier 2005

Décret relatif à la police judiciaire

Publication au JORF n° 24 du 29 janvier 2005

Le décret n° 2005-59 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale a été pris le 24 janvier 2005.

L'article 8 dudit décret modifiant l'article D12 du code de procédure pénale indique que les OPJ mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés doivent être obligatoirement habilités temporairement pour bénéficier de l'extension de compétence territoriale prévue par l'article 18 alinéa 2.

La nouvelle rédaction de l'article D. 10 issu du décret prend en compte la suppression des pouvoirs de police judiciaire du préfet.

 
 
  
 
 
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