Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

23 décembre 2004

Décret relatif à l'appel et au pourvoi en cassation

Publication au JORF n°302 du 29 décembre 2004

Le décret n° 2004-1420 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation a été modifié le 23 décembre 2004.

Ce décret vient compléter le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile qui a, notamment, fusionné la déclaration d'appel avec l'inscription au rôle et a instauré la représentation obligatoire devant la Cour de cassation.

Il procède aux adaptations rendues ainsi nécessaires en matière de procédure à jour fixe, d'appel des décisions d'arbitrage, de notification de l'ordonnance d'expropriation et en matière de tutelles aux prestations sociales.

 
 
  
 
 
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