Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

25 août 2009

Décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Publication au JORF n°0197 du 27 août 2009

Le décret n° 2009-1010 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été signé le 25 août 2009. Ce texte modifie l'article R 1423-55 du code du travail relatif aux activités prud'homales. Il entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Le décret élargit les activités liées à la fonction prud'homale en intégrant la participation à l'audience de rentrée solennelle.

Il accroît les activités juridictionnelles des conseillers prud'hommes en y incorporant :

- l'étude préparatoire à l'audience du bureau de conciliation

- la relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations

Il prévoit enfin que les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre font partie des activités prud'homales.

 
 
 
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