Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

02 août 2006

Décret relatif au conjoint collaborateur

Publication au JORF n°178 du 3 août 2006

Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants participant à l’activité économique de l’entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut: conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Le décret n°2006-966 du 1er août 2006 apporte des précisions sur le statut de conjoint collaborateur.

Couple de commerçants

Le texte donne une définition précise du statut de conjoint collaborateur et expose les modalités de déclaration à accomplir.

Peut opter pour le statut de conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
En ce qui concerne les sociétés, la loi du 2 août 2005 n'autorise ce statut que pour le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Le décret apporte une précision: seuls les conjoints participant à l'activité d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas 20 salariés sont concernés.
Le décret précise de plus que ce statut n'est pas applicable aux conjoints qui exercent une activité salariée en dehors de l'entreprise, dont la durée est au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.
Le texte détaille les formalités à accomplir. Lors de la déclaration de création de l'entreprise, le dirigeant doit mentionner le statut choisi par le conjoint, auprès de l'organisme habilité à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise,. Dans l'éventualité où la participation effective du conjoint interviendrait après la création de l'entreprise, l'article R121-5 du code de commerce prévoit qu'une déclaration modificative doit être envoyée dans les deux mois suivant le début cette participation.
Quand le conjoint cesse de remplir les conditions prévues à l'article R121-1, une déclaration de radiation doit également être envoyée dans les deux mois suivant la cessation du respect de ces conditions.
Ces déclarations d'option, de modification ou de radiation sont notifiées au conjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'absence de déclaration, le texte précise que celle-ci doit être faite au plus tard le 1er jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret.

 

 
 
 
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