Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 août 2007

Décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile

Publication au JORF n°178 du 3 août 2007

Le décret n° 2007-1169 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile a été pris le 1er août 2007.

 

Le décret modifie la deuxième partie du code de procédure pénale.

Il généralise l’instauration et l’utilisation du PSEM, introduit par la loi de 2005 relative à la récidive des infractions pénales. Il indique et précise les modalités de placement sous surveillance électronique mobile.

Le texte précise la compétence et la composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, saisie préalablement pour avis sur la dangerosité.

Il permet son prononcé dans les trois cadres juridiques que constituent le suivi socio-judiciaire, la surveillance judiciaire et la libération conditionnelle.

Sur ce dernier point, alors que l’expérimentation du PSEM, menée depuis juillet 2006 dans quatre régions pilotes, portait uniquement sur la libération conditionnelle, la publication du  décret permet sa mise en œuvre effective dans le cadre des mesures de surveillance judiciaire et suivi socio-judiciaire.

 
 
 
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