Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 avril 2008

Décret relatif au régime de l'aide juriditionnelle

Publication au JORF n°0105 du 4 mai 2008

Le décret en Conseil d’Etat relatif à la majoration de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l’instruction a été pris le 30 avril 2008.

Le régime de l'aide juridictionnelle prend en compte la création des pôles de l'instruction.

La rétribution à ce titre des avocats assistant la partie civile ou le prévenu est majorée :

  • pour l'avocat appartenant à un barreau établi auprès du TGI pôle, lorsque l'audience a lieu en dehors du ressort de ce TGI ;

  • pour l'avocat d'un barreau établi auprès du TGI initialement compétent, lorsqu'il assiste son client au cours de l'instruction devant le TGI pôle.

 
 
 
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