Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

22 août 2008

Décret relatif au statut de la magistrature

Publication au JORF n°0196 du 23 août 2008

Le décret du 23 août 2008 modifie le décret du 7 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ce texte modifie les modalités de transmission du dossier des candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire (ces fonctions étant définies par l'ordonnance du 22 décembre 1958). Il prévoit que ce dossier, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au Garde des Sceaux (et non plus à l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour d'appel), qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire.

Le décret fixe également un nouveau cadre juridique pour les magistrats souhaitant exercer une activité privée. Désormais, le magistrat ayant définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans ou le magistrat en disponibilité, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée, doit en informer le Garde des Sceaux dans un délai d'au moins deux mois avant la date de début de l'activité.

Par ailleurs, le magistrat qui demande à être placé en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, doit en informer le ministre de la Justice dans un délai d'au moins quatre mois avant le début de l'activité.

Il doit suivre une certaine procédure. En effet, il adresse au Garde des Sceaux une demande précisant le nom de son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront exercées, ainsi que le lieu de leur exercice. Il joint à sa demande toute pièce justificative. Ensuite, la demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile du Conseil supérieur de la magistrature qui émet son avis. En cas d'urgence, le ministre de la Justice le réunit à cette fin. Dans les quatre mois de la demande, le Garde des Sceaux notifie, le cas échéant, à l'intéressé qu'il s'oppose à son placement en position de détachement ou de disponibilité.

Enfin, tout changement d'activité survenant en cours de détachement est porté par l'intéressé à la connaissance du ministre de la Justice sous les mêmes conditions.

 
 
 
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