Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

24 mai 2005

Décret relatif aux déclarations des commerçants au RCS

Publication au JORF du n° 121 du 26 mai 2005

Le décret n° 2005-530 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés a été pris le 24 mai 2005.

Le présent décret a pour objet d'appliquer le titre II de l'ordonnance prise en application des 1° et 3° de l'article 28 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit et relative aux incapacités commerciales et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Cette ordonnance supprime l'obligation pour les commerçants de déclarer au registre du commerce et des sociétés leur régime matrimonial, ainsi que sa modification.

Le présent décret en tire les conséquences en modifiant le décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |