Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

06 novembre 2007

Décret relatif aux établissements et services PJJ

Publication au JORF n°259 du 8 novembre 2007

Le décret n° 2007-1573 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse a été pris le 6 novembre 2007.

Ce décret était particulièrement attendu parce qu’il répond à plusieurs objectifs primordiaux.

Tout d’abord, il fixe les missions et la classification des établissements et services de la DPJJ. Il organise leur création, transformation, et suppression. Il prévoit leur contrôle et leur évaluation en prenant en compte l’ensemble des missions qui doivent être assurées en tout point du territoire par la DPJJ. Il garantit la possibilité d’adaptation permanente des établissements et services de la DPJJ à l’évolution des besoins.

Fruit d’un important travail de concertation, ce décret a permis d’intégrer de nombreuses évolutions législatives et réglementaires récentes. Il répond à des demandes institutionnelles fortes, notamment celles de la Cour des comptes dont son rapport public particulier de juillet 2003. Il traduit un souci de plus grande lisibilité des missions et des établissements et services, au service d’une meilleure qualité du parcours des mineurs placés sous main de justice.

Si l’ensemble des dispositions du décret est d’ores et déjà applicables, il implique aussi la mise en conformité, dans un délai de deux ans, des établissements et services antérieurs à la publication du décret (dans le respect des procédures prévues par la loi du 2 janvier 2002). Ce décret ouvre donc une nouvelle phase de mobilisation de l’ensemble des professionnels et fera très prochainement l’objet d’une plaquette de présentation largement diffusée.

Le contenu du décret
Les points majeurs
  • Le décret rappelle les missions des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont pour la première fois énoncées dans un même texte. Il énonce les grands principes d’égalité d’accès et de continuité de l’action éducative qui doivent présider à l’organisation des services. Il pose la nécessité d’organiser le passage de relais entres les différentes interventions, et réaffirme l’objectif d’insertion sociale.
  • Il soumet les établissements et services du secteur public de la DPJJ (à l’exception des services éducatifs en établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs) au code de l’action sociale et des familles rénové par la loi du 2 janvier 2002.
  • Il pose le principe d’établissements et services adaptés aux besoins territoriaux. Ainsi l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse doit résulter d’une analyse déconcentrée, établie en articulation avec l’ensemble des interlocuteurs institutionnels.
  • Il affirme la place du contrôle et de l’évaluation du secteur public de la PJJ comme à tous les autres opérateurs.
  • Il met en valeur, le positionnement du directeur de service dans le fonctionnement institutionnel sous l’autorité du directeur départemental.
Le projet de décret est organisé en quatre parties :
  • Définition des catégories d'établissements et de services, de leurs missions en précisant les différentes fonctions éducatives assurées par la DPJJ ;
  • Etablissement des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements et services ;
  • Définition des règles relatives à la création des établissements et services ;
  • Organisation du contrôle et des modalités d’évaluation de l’activité et de la qualité des prestations de ces établissements et services.

 

 

 
 
  
 
 
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