Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

23 décembre 2004

Décret relatif aux experts judiciaires

Publication au JORF n°303 du 30 décembre 2004

Le décret n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires a été pris le 23 décembre 2004.

Le titre VII de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 modifie la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2004, prévoit les modalités de mise en œuvre de cette réforme. A cet effet, il abroge et remplace le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires.

Le nouveau dispositif mis en place a essentiellement pour objet d'améliorer le recrutement des candidats à l'inscription sur les listes d'experts judiciaires, et d'adapter le droit disciplinaire qui leur est applicable aux exigences du procès équitable.

A cette fin, il organise pour l'inscription initiale des experts sur les listes des cours d'appel un régime probatoire d'une durée de deux ans, au terme desquels l'expérience de l'intéressé et l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées. Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de cinq ans sur présentation d'un dossier complet de candidature et après avis d'une commission composée de magistrats et d'experts. Il s'agit donc de mettre un terme à l'automaticité actuelle du renouvellement des experts qui nuit à la qualité de leur recrutement.

Le décret prévoit ensuite le régime disciplinaire applicable aux experts judiciaires, en prenant soin de distinguer les autorités de poursuites et la formation de jugement, conformément aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

 
 
  
 
 
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