Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 juin 2011

Décret relatif aux experts judiciaires en Outre-mer

Publication au JORF n°0149 du 29 juin 2011

Le décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.

Crédits : dicom / caroline montagné

 

Ce textes rend applicables les dispositions relatives aux experts judiciaires en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie et y apporte des ajustements liés aux spécificités locales. Par exemple, il adapte les dates auxquelles certaines formalités doivent être accomplies en raison de l'été austral qui correspond à une période de congés.  

En outre, ce décret substitue aux termes utilisés pour la métropole les termes propres à l'organisation judiciaire des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 
 
 
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