Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

14 mars 2007

Décret relatif aux services administratifs régionaux judiciaires

Publication au JORF n°66 du 18 mars 2007

Le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires est paru au Journal officiel le 18 mars 2007.

Le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires a pour objet de doter les services administratifs régionaux d’un statut juridique.  Il modifie les dispositions du Code de l’Organisation judiciaire dans sa partie réglementaire par l’insertion d’un nouveau titre relatif au service administratif régional.

Ce nouveau titre conforte et pérennise les SAR dans leurs missions, il institutionnalise le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire comme nouveau responsable de l’entité administrative placée sous l’autorité des chefs de cour.

Dans ses articles 7 et suivants, il modifie le livre VIII relatif aux secrétariats-greffes, greffes et secrétariats, nommant désormais le greffier en chef, chef de greffe d’une juridiction et d’un parquet autonome en directeur de greffe.  

  

 
 
 
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