Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

17 février 2011

Décret revalorisant les tarifs des notaires

Publication au JORF n°0042 du 19 février 2011

Le décret 2011-188 du 17 février 2011, relatif à la fixation du tarif des notaires, met en oeuvre la première hausse des frais de notaires depuis 2006.

Crédits : DICOM / C Montagné

 

La rémunération des notaires fait l'objet d'un tarif national, fixé par décret en Conseil d'Etat. Celai garantit une totale transparence des tarifs pratiqués.

Les notaires perçoivent deux types d'émoluments : les proportionnels et les fixes. Ce décret les modifie.

Tout d'abord, il y a une revalorisation des émoluments proportionnels, déterminés par le classement de chaque acte dans une série de base et par l'affectation d'un coefficient.

Ensuite, l'unité de valeur qui sert à calculer une partie de la rémunération des notaires passe de 3,65 euros à 3,90 euros.

 
 
 
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