Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

28 juin 2010

Décret saisine du CSA par le procureur si procédures collectives

Publication au JORF n°0149 du 30 juin 2010

Le décret n° 2010-709 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication a été signé le 28 juin 2010. Il détermine les modalités selon lesquelles le procureur de la République doit consulter le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque, dans le cadre d'une procédure collective, est envisagée la cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle exploitée par un débiteur titulaire d'une autorisation d'usage des fréquences radioélectriques.

La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel est écrite. Elle peut être effectuée par voie électronique. Elle est accompagnée du jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de l'ensemble des offres de reprise et de toute autre pièce du dossier nécessaire à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander au procureur de la République toute pièce complémentaire utile.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accuse réception de la saisine sans délai. Il rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception. En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.

 
 
 
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