Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

09 octobre 2009

Décret spécialisant les juridictions en matière de PI

Publication au JORF n°0236 du 11 octobre 2009

Le décret n° 2009-1204 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été signé le 9 octobre 2009. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme dite « Guinchard » prévoyant une nouvelle répartition des contentieux civils entre les juridictions.

Il prévoit notamment que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.

Toutefois, la Cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.

 
 
  
 
 
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