Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

12 juin 2009

Décret sur la composition des conseils d'administration des CRFPA

Publication au JORF n°0136 du 14 juin 2009

Le décret n° 2009-685 modifiant l'article 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat a été signé le 12 juin 2009. Il modifie les règles régissant la composition des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocat (CRFPA) en introduisant une disposition spécifique pour l'Ecole professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (EFB).

Il permet aux conseils de l'ordre des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris qui relèvent également du ressort de l'EFB de désigner comme avocat titulaire au conseil d'administration de ce centre leur bâtonnier en exercice.

 
 
 
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