Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

11 décembre 2009

Décret sur la composition du CNB et l'arbitrage du bâtonnier

Publication au JORF n°0289 du 13 décembre 2009

Le décret n° 2009-1544 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier a été signé le 11 décembre 2009.

 

Les 50 314 avocats de France sont traditionnellement représentés par :

- l'Ordre des avocats au barreau de Paris (barreau auquel sont inscrits environ 40% des membres de la profession)

- la Conférence des bâtonniers, association régie par la loi de 1901 qui regroupe l'ensemble des bâtonniers en exercice dans les 181 barreaux de métropole et d'outre-mer, assistés des anciens bâtonniers, à l'exclusion de celui de Paris

Le Conseil national des barreaux (CNB), établissement d'utilité publique chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et d'unifier ses règles et usages a été créé par la loi du 31 décembre 1990.

Afin de conforter la représentativité du CNB tout en lui conservant son autonomie, la loi du 12 mai 2009 a prévu que le président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, en exercice, en sont désormais membres de droit.

Le décret du 11 décembre relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier a modifié en conséquence le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il a précisé que les nouveaux membres de droit du CNB sont également membres du bureau en qualité de vice-président.

Le renforcement du rôle du bâtonnier

Autre innovation introduite par la loi du 12 mai 2009 et mise en oeuvre par le décret du 11 décembre, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale ainsi que tous les différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel seront désormais soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel. Est ainsi renforcée la place du bâtonnier qui a déjà, depuis longtemps, au sein du barreau, un rôle de contrôle et de conciliation.

Au titre des mesures diverses, le même décret permet l'application, pour les avocats, de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale qui facilite le cumul d'une pension de retraite et la poursuite d'une activité professionnelle. Il modifie en conséquence la réglementation applicable aux avocats honoraires qui pourront bénéficier d'une suspension de leur honorariat en cas de reprise d'activité.

Le décret du 11 décembre prévoit, en outre, à titre transitoire, la prorogation pour une année des mandats des représentants de la profession d'avoué auprès des pouvoirs publics pour leur permettre de suivre la réforme de leur profession initiée en juin 2008.

 
 
 
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