Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

21 avril 2011

Décret sur la réforme de la représentation devant la cour d'appel

Publication au JORF n°0096 du 23 avril 2011

Le décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au journal officiel du 23 avril 2011.

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La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a pour objet de fusionner, au 1er janvier 2012, les professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel.

A cette date les offices d'avoués seront supprimés, les avoués, sauf s'ils y renoncent au plus tard le 1er octobre 2011, deviendront automatiquement avocats, et la postulation devant la cour d'appel sera ouverte à l'ensemble des avocats du ressort de la cour.

Le décret n°2011-443 du 21 avril 2011, pris en application de cette loi définit les modalités selon lesquelles les avoués exercent leur faculté de renonciation à entrer dans la profession d'avocat, ou expriment leur choix d'être inscrits à un autre barreau que celui établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur office.

Ce texte prévoit également les conditions d'inscription des avoués aux tableaux arrêtés par les conseils de l'Ordre et publiés au premier janvier de chaque année. Il comprend des dispositions relatives à la transmission des dossiers en cours, par les avoués cessant leur activité.

 
 
 
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