Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

12 février 2009

Décret sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Publication au JORF n°0037 du 13 février 2009

Le décret n°2009-160 pris pour l’application de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a été pris le 12 février 2009.

Le texte précise les modalités d’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et procède aux améliorations dont la pratique a révélé la nécessité depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, désormais codifié dans la partie réglementaire du code de commerce.

 
 
 
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