Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

07 janvier 2009

Décret sur le fonctionnement des juridictions administratives

Publication au JORF n°0006 du 8 janvier 2009

Le décret n° 2009-14 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions a été pris le 7 janvier 2009.

Il s'inscrit dans le cadre d'un souci de plus grande clarté de la procédure pour les justiciables et remplace dans l'ensemble des articles réglementaires (sauf aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de justice administrative) l'appellation de « commissaire du Gouvernement » par celle de « rapporteur public ». Chacun s'accordait sur le fait que l'appellation de « commissaire du Gouvernement », hérité de l'ordonnance du 12 mars 1831, à une époque où celui-ci était effectivement chargé d'exprimer le point de vue du Gouvernement, était source d'ambiguïté pour le justiciable. Elle ne correspondait plus à l'évolution de ses fonctions.

Il permet ensuite une avancée notable pour les justiciables en leur permettant de reprendre la parole après les conclusions du rapporteur public, pour de brèves observations, sans attendre l'éventuel dépôt d'une note en délibéré.

Il prévoit également, à titre expérimental et jusqu'à la fin de l'année 2011, que dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désignés par le Vice-président du Conseil d'Etat ou dans certaines des formations de jugement de ces juridictions, les parties sont appelées à développer des observations orales postérieurement au prononcé par le rapporteur public de ses conclusions. Il s'agit là d'une inversion du déroulement de l'audience devant le juge administratif, qui justifie que soit préalablement menée une expérimentation s'agissant d'une modification substantielle par rapport à une pratique solidement ancrée.

Enfin, il introduit dans le code de justice administrative le principe selon lequel le sens des conclusions du rapporteur public doit être communiqué aux parties qui en font la demande avant l'audience afin de mieux se préparer à l'audience et d'évaluer, le cas échéant, la pertinence des observations orales qu'elles pourront y développer. Est ainsi codifiée au sein du code de justice administrative une pratique désormais courante afin qu'elle soit homogène et transparente.

 
 
 
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