Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

24 février 2004

Décret sur le rétablissement personnel

Publication au JORF n°47 du 25 février 2004

Le décret n° 2004-180 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement a été pris le 24 février 2004.

Décret relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers modifiant le titre III du livre III du code de la consommation.

Ce décret d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 décrit la procédure relative au traitement des situations de surendettement des particuliers et permet la mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel.

Le décret précise les conditions d'application de la loi, en particulier:

-le rôle renforcé des commissions de surendettement (accompagnement social et juridique)
-les modalités d'ouverture de la procédure et de sa mise en oeuvre
-le nouveau rôle du juge d'éxécution pour lancer la procédure ainsi que le mode de désignation éventuelle d'un mandataire

 
 
  
 
 
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