Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

21 mars 2006

Décret sur les obligations des associations et fondations

Publication JORF n° 70 du 23 mars 2006

Selon le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations, le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est fixé à 153 000 euros.

Cet article oblige toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros à :

-établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret,
-assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes,
-nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

 

 
 
  
 
 
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