Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 août 2009

Décret sur les tribunaux de l'incapacité de Nancy et Strasbourg

Publication au JORF n°0202 du 2 septembre 2009

Le décret n° 2009-1081 modifiant les sièges et ressorts des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Nancy et de Strasbourg a été signé le 31 août 2009. Il entre en vigueur le 1er octobre 2009.

 
 
 
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