Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

06 mars 2008

Décret sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat

Publication au JORF n°0057 du 7 mars 2008

Le décret en Conseil d’Etat relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat a été pris le 6 mars 2008.

Le décret réforme les conditions d'exercice des fonctions consultatives du Conseil d'Etat : d'une part, en séparant plus nettement les fonctions de juge et de conseiller du gouvernement ; d'autre part en accroissant l'efficacité de l'activité consultative, notamment par la création d'une cinquième section qui traitera l'ensemble des projets de loi et décret en matière de fonction publique (section de l'administration).

 
 
 
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