Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

20 août 2008

Décrets relatifs à l'enfant né sans vie

Publication au JORF n°0195 du 22 août 2008

Deux décrets relatifs à l'enfant né sans vie ont été publiées au Journal Officiel du 22 août 2008.

Il existait, jusqu'à aujourd'hui, des situations administratives complexes et traumatisantes pour les familles d'enfant mort-né, auxquelles ne peut être délivré ni acte de naissance ni acte de décès.

Désormais, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent. Pour autant, aucune filiation n'est établie et le fœtus n'acquiert pas de personnalité juridique.

Précisément, le premier décret prévoit que l'acte d'enfant sans vie peut être obtenu auprès de l'officier de l'état civil, sur production d'un certificat médical constatant l'existence d'un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté, à l'usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d'établissement de ce certificat.

Dans le même esprit, le second décret permet aux parents non-mariés, dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l'information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret.

 
 
 
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