Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

29 octobre 2008

Le rôle du JUDEVI dans la phase d'exécution de la condamnation

Vous avez été victime d'une infraction pénale pour laquelle une décision du procureur de la République ou d'une juridiction de jugement a été rendue à l'encontre de l'auteur des faits.

Lire l'article de présentation du JUDEVI

 

NOUVEAUTE !

Voir le dossier thématique

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |