Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Participation des citoyens à la Justice et jugement des mineurs

Publication au JORF n°0185 du 11 août 2011

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.

Crédits : FotoliaCrédits : DICOM C MontagnéCrédits : DICOM C Lacène

 

Ce texte vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des réponses pénales plus rapides et mieux adaptées à leur personnalité.

Voir l'article de présentation de la loi

 

Le décret du 12 octobre 2011 précise les modalités de désignation, de formation et d'indemnisation des citoyens assesseurs.

Voir l'article de présentation du décret

 

L'arrêté du 12 octobre 2011 fixe le nombre de citoyens d'assesseurs figurant sur la liste annuelle de chaque tribunal de grande instance.

Voir l'arrêté

 

Liste des articles

16 février 2012

L'arrêté étendant l'expérimentation des citoyens assesseurs

Publication au JORF n°0048 du 25 février 2012

L'arrêté du 16 février 2012 prévoit l'extension, dans certaines juridictions, de l'expérimentation des dispositions relatives à la loi du 10 août 2011. Cela concerne notamment les citoyens assesseurs.


31 janvier 2012

Crédits : DICOM Caroline Montagné

Circulaire relatives aux autres dispositions réglementaires

Convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire - appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs

Publication au BO n° 2012-01 du 31 janvier 2012

La circulaire du 4 janvier 2012 présente certaines dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs créé par la loi du 10 ...


31 janvier 2012

Crédits : DICOM Caroline Montagné

Circulaire relative à l'application des peines

Publication au BO n° 2012-01 du 31 janvier 2012

Cette circulaire présente le décret du 28 décembre 2011. Ce dernier texte précise plusieurs dispositions relatives à l'application des peines issues de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.


17 novembre 2011

Citoyen assesseur : création d'un espace internet dédié !

Vidéo de présentation, Justibox, témoignages de citoyens ayant participé à la justice, jeu interactif... le ministère de la Justice et des Libertés a lancé plusieurs produits de communication afin d'accompagner la réforme des citoyens assesseurs.


07 octobre 2011

Citoyens assesseurs et juridictions de l'application des peines

Rôle des citoyens assesseurs dans la procédure


07 octobre 2011

Citoyens assesseurs et tribunal correctionnel pour mineurs

Rôle des citoyens assesseurs dans la procédure


07 octobre 2011

Citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles

Rôle dans la procédure

Les citoyens assesseurs peuvent être désignés pour faire partie du tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels,  composés de trois magistrats (un président et deux magistrats assesseurs) et de deux citoyens assesseurs.


07 octobre 2011

Comment sont désignés les citoyens assesseurs ?

La désignation d’un citoyen assesseur qui devra participer à des audiences pénales se fera en 4 étapes, qui combinent le mécanisme du tirage au sort et celui de la sélection. La loi prévoit que l’exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique, elle ne prévoit pas que ces ...


31 août 2011

Circulaire sur la participation des citoyens à la justice pénale

Publication au BO n° 2011-08 du 31 août 2011

La circulaire concernant la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs a été publiée au bulletin officiel du 31 août 2011. Elle présente les dispositions pénales de cette loi qui sont d’application ...


06 juillet 2011

Mieux traiter la délinquance des mineurs

Adoption définitive du texte

Le 6 juillet 2011, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Ce texte vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en ...


06 juillet 2011

Participation du citoyen à la Justice

Adoption définitive du texte

Le 6 juillet 2011, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Ce texte vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en ...


 
 
 
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