Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 janvier 2012

Circulaire relative à l'application des peines

Publication au BO n° 2012-01 du 31 janvier 2012

Cette circulaire présente le décret du 28 décembre 2011. Ce dernier texte précise plusieurs dispositions relatives à l'application des peines issues de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Crédits : DICOM Caroline Montagné

Ces dispositions concernent notamment l'information des victimes, les modalités d'octroi d'une libération conditionnelle en cas de longues peines et les modalités de convocation, avant leur libération des personnes faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve.

 

 

Lire la ciculaire

Le décret du 28 décembre 2011

Voir le dossier complet sur la loi du 10 août 2011

 

 

 
 
 
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