Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

07 octobre 2011

Citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles

Rôle dans la procédure

Les citoyens assesseurs peuvent être désignés pour faire partie du tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels,  composés de trois magistrats (un président et deux magistrats assesseurs) et de deux citoyens assesseurs.

Ces juridictions devront juger les personnes à qui il est reproché d’avoir commis certains délits graves dont la liste est fixée par la loi : il s’agit de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et qui, pour l’essentiel, constituent des violences contre les personnes ou les biens.

Le tribunal correctionnel juge en premier ressort les délits. La chambre des appels correctionnels rejuge l’affaire lorsque soit le prévenu, soit le ministère public (représentant la société) ont fait appel de cette première décision.

Les personnes poursuivies, appelées « prévenus », comparaissent libres ou détenues. Elles comparaissent libres lorsqu’elles ont été convoquées devant le tribunal quelques semaines ou quelques mois après la commission des faits qui leur sont reprochés. Elles comparaissent détenues lorsqu’elles ont été placées en détention provisoire au cours d’une instruction, ou lorsqu’elles sont jugées à l’issue de leur garde à vue selon la procédure de comparution immédiate.

Au début de chaque affaire,  le président en fera un résumé afin que les citoyens assesseurs soient en mesure de suivre et de comprendre l’audience.

Durant les débats, les citoyens assesseurs pourront poser des questions au prévenu, à la victime, aux témoins et aux experts en demandant la parole au président. Cependant, comme les magistrats professionnels, ils ne devront pas manifester leur opinion au cours de l’audience.

A l’issue des débats, ils entendront les observations de l’avocat de la victime, les réquisitions du procureur de la République, qui représente la société, puis la plaidoirie de l’avocat du prévenu.

Ils se retireront pour délibérer avec les magistrats professionnels sur la qualification des faits reprochés au prévenu, sa culpabilité et, si la personne est déclarée coupable, la peine à lui infliger.

Pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu, ils devront respecter le principe de la présomption d’innocence, et ne déclarer la personne coupable que s’ils sont intimement convaincus par les preuves rapportées par l’accusation. Pour choisir la peine, ils devront prendre en compte divers éléments, et notamment la gravité des faits et la personnalité du prévenu.

Toutes autres décisions, ne concernant ni la culpabilité ni la peine, seront prises par les seuls magistrats professionnels (par exemple les demandes d’annulation de la procédure, ou la fixation des dommages et intérêts dus à la victime).

Lors du délibéré, la voix des citoyens assesseurs aura la même valeur que celle d’un magistrat professionnel, les décisions se prenant à la majorité simple. Avant de délibérer tous ensemble, le président rappellera les éléments de droit qui seront nécessaires à la prise de décision.

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |