Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

07 octobre 2011

Citoyens assesseurs et tribunal correctionnel pour mineurs

Rôle des citoyens assesseurs dans la procédure

Les citoyens assesseurs pourront être désignés pour faire partie du tribunal correctionnel pour mineurs,  présidé par le juge des enfants, et comprenant deux magistrats assesseurs et deux citoyens assesseurs.

Ce tribunal devra juger les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes à qui il est reproché d’avoir commis certains délits graves dont la liste est fixée par la loi : il s’agit de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et qui, pour l’essentiel, constituent des violences contre les personnes ou les biens.

Ces mineurs auront donc déjà été condamnés par le tribunal pour enfants, et ils devront comparaître devant le tribunal correctionnel pour mineurs à la suite d’une décision prise par le juge des enfants ou le juge d’instruction, parce qu’il leur sera reproché d’avoir commis de nouveaux délits.

Au cours de l’audience, le mineur, ses parents et son avocat seront entendus, ainsi le cas échéant que la victime et son avocat. Il sera également procédé à l’audition des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui auront suivi le mineur. 

Si le tribunal et les citoyens assesseurs estiment le mineur coupable des faits reprochés, ils devront respecter les principes généraux de la justice pénale des mineurs, et notamment de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, qui :

  • Exigent de tenir le plus grand compte de la personnalité du mineur,

  • Demandent de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité ; ces mesures doivent ainsi être privilégiées par rapport aux sanctions pénales.

  • Prévoient, sauf exception, une diminution par deux des peines d’emprisonnement encourues par un mineur par rapport aux peines prévues pour un majeur.

Toutefois, comme il s’agira de récidivistes, le tribunal devra se prononcer sur l’application des « peines planchers », c'est-à-dire des peines minimales prévues par la loi. Il devra décider si, compte tenu de la nature des faits commis et de la personnalité du mineur, il est possible de prononcer une peine moins importante que la peine plancher qui est prévue.

Par exemple, en cas de violences commises par plusieurs personnes aux abords d’un établissement scolaire et ayant entraîné chez la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours, les citoyens assesseurs devront délibérer avec les magistrats professionnels pour décider :

  • Si le mineur doit faire l’objet d’une réponse éducative, comme une mesure de placement en établissement ou de réparation, ou s’il doit être condamné à une peine, comme un travail d’intérêt général ou une peine d’emprisonnement.

  • Dans le cas où un emprisonnement paraît devoir être prononcé, s’il doit être ferme ou assorti du sursis, et s’il faut ou non descendre en dessous de la peine plancher prévue par la loi, qui est dans cette hypothèse d’une durée de dix-huit mois.

 
 
  
 
 
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