Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

07 octobre 2011

Délits devant être jugés par les citoyens assesseurs

Au tribunal correctionnel, comme à la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel, les citoyens assesseurs seront amenés à juger, aux côtés des magistrats professionnels, les personnes à qui il est reproché d’avoir commis des délits particulièrement graves punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Il s’agira essentiellement des délits suivants :

- Certaines faits de violence routière (homicides involontaires commis par les conducteurs, notamment ceux commis sous l’empire d’un état alcoolique ou de drogue) ;

-  Les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles ;

- Les violences aux personnes présentant une particulière gravité, soit parce qu’elles ont entraîné des lésions irréversibles, soit parce que ces violences ont été commises à l’encontre des personnes les plus faibles, les enfants et les personnes âgées ;

- Les violences aux personnes qui ont entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure ou égale à huit jours lorsqu’elles ont été commises avec deux ou trois circonstances aggravantes.

Exemples :   

-  violences commises en réunion et avec menace d’une arme ;                    

-  violences au sein du couple commises sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou de façon habituelle ;

- violences commises sur un enseignant dans un établissement scolaire ;

-  violences commises par plusieurs personnes  dans un bus ou un train,

- violences  commises contre les forces de l’ordre, les pompiers, les agents des entreprises de transport public ;

- Les violences urbaines que constituent les destructions par incendie et notamment les incendies de véhicule ;

- Les menaces les plus graves, notamment les menaces de mort et les menaces sous conditions de nature raciste ou homophobe ou commises sur des policiers, les pompiers, les enseignants, les médecins ou les infirmiers, ainsi que sur leur famille ;

- Les extorsions (« racket ») et des vols aggravés, notamment les vols précédés, accompagnés ou suivis de violences.

Si ces délits ont été commis en même temps que des faits relevant de la délinquance commise en bande organisée, comme le trafic de stupéfiants, ils ne seront pas jugés par les citoyens assesseurs, mais par les juridictions composées seulement de magistrats professionnels.

 
 
 
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