Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

16 février 2012

L'arrêté étendant l'expérimentation des citoyens assesseurs

Publication au JORF n°0048 du 25 février 2012

L'arrêté du 16 février 2012 prévoit l'extension, dans certaines juridictions, de l'expérimentation des dispositions relatives à la loi du 10 août 2011. Cela concerne notamment les citoyens assesseurs.

 

L'extension de cette expérimentation aura lieu à compter du 1er janvier 2013, jusqu'au 1er janvier 2014 pour les ressorts des cours d'appel suivantes :

― Angers ;
― Bordeaux ;
― Colmar ;
― Douai ;
― Fort-de-France ;
― Lyon ;
― Montpellier ;
― Orléans.

Lire l'arrêté

Voir le dossier complet sur la loi du 11 août 2011

 
 
 
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