Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

06 juillet 2011

Mieux traiter la délinquance des mineurs

Adoption définitive du texte

Le 6 juillet 2011, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Ce texte vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des réponses pénales plus rapides et mieux adaptées à leur personnalité. Focus sur les principales innovations concernant les mineurs.

Voir le dossier complet

 

crédits photo : Dicom - C. LacèneUn dossier unique de personnalité pour les mineurs délinquants

Afin de réduire les délais de jugement, ce texte prévoit la création pour le mineur d'un dossier unique de personnalité. Placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants, commun aux différentes procédures, il regroupera l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet. Il assurera une connaissance plus approfondie du jeune délinquant, pour un meilleur suivi et une meilleure cohérence des décisions le concernant. C'est une demande récurrente des professionnels, tant éducatifs que judiciaires. Il ne pourra être utilisé que dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs. Les informations contenues dans ce dossier seront confidentielles.

De nouveaux outils à la disposition des magistrats

Les outils mis à la disposition des magistrats sont enrichis grâce notamment à la possibilité de se prononcer immédiatement sur la déclaration de culpabilité tout en mettant en place des mesures d'évaluation éducatives pour fixer la peine, ou encore grâce à l'augmentation du nombre de centres éducatifs fermés, alternative à l'incarcération qui a démontré son efficacité.

Une accélération du jugement des mineurs

Si le mineur n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation et que l'affaire ne présente pas une complexité particulière liée au nombre de mineurs poursuivis ou aux infractions reprochées, le jugement sera prononcé au plus tard un mois après l'audience.

Un tribunal correctionnel pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance 

Les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et ayant commis des délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement, seront désormais jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs présidé par un juge des enfants. Situé dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants, il pourra prononcer des mesures et des sanctions éducatives. Empreint d’une plus grande solennité, il sera le signe, pour les mineurs de 16 à 18 ans les plus ancrés dans la délinquance, d'une justice qui évolue en fonction de leur âge, de leur personnalité et des infractions commises.

La possibilité de contraindre les parents du mineur à comparaître aux audiences

Le texte prévoit également que les parents seront toujours informés, au cours de la procédure pénale, des principales décisions concernant leurs enfants. Si les parents ne répondent pas aux convocations, il sera possible de les contraindre à comparaître aux audiences dans l'intérêt de leur enfant ou de les obliger à suivre un stage de responsabilité parentale.

 

 

Crédits : DICOM Caroline Montagné

Le texte définitivement adopté par le Parlement

 

 

Dicom

Le dossier sur le site de Légifrance

   

© DICOM

Les structures pour mineurs

 

© DICOM

Suivre une affaire concernant un mineur

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |