Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

07 octobre 2011

Pourquoi la réforme des citoyens assesseurs ?

Depuis plus de deux siècles, les citoyens participent au jugement des infractions les plus graves que sont les crimes en étant jurés dans les cours d’assises.

Les crimes, comme les viols, les vols à main armée et les meurtres, punis de quinze ans de réclusion criminelle jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, sont ainsi jugés par des citoyens désignés par tirage au sort sur les listes électorales.

C’est la raison pour laquelle la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu que des citoyens assesseurs, tirés au sort puis sélectionnés à partir des listes électorales, devront participer au jugement de certains délits graves et à certaines décisions de libération conditionnelle.

Deux citoyens assesseurs devront ainsi faire partie, avec trois juges professionnels, des juridictions suivantes :

●   Tribunal correctionnel et chambre des appels correctionnels de la cour d’appel pour le jugement des délits violents les plus graves commis contre les personnes, punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement

●   Tribunal correctionnel des mineurs pour le jugement de ces mêmes délits commis par des mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans

● Tribunal de l’application des peines et chambre de l’application des peines de la cour d’appel pour l’examen des demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d’emprisonnement.

 

Ces dispositions vont s’appliquer à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans le ressort des cours d’appel de Dijon (juridictions de Chalon sur Saône, Mâcon, Dijon, Chaumont) et de Toulouse (juridictions d’Albi, Castres, Foix, Montauban et Toulouse). D’autres juridictions expérimentales seront ensuite désignées.

Cette participation des citoyens à la justice pénale, au côté des juges professionnels, permettra de renforcer les liens existants entre la société et l’institution judiciaire. Elle permettra également aux juridictions de mieux prendre en compte les évolutions de la société dans leurs décisions.

 
 
 
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