Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

07 octobre 2011

Quelles sont les indemnités versées aux citoyens assesseurs?

Pour chaque audience à laquelle il participe, comme titulaire ou comme suppléant, chaque citoyen assesseur a droit à :

 

  • une indemnité journalière d’audience : 78 €.
  • une indemnité de transport sur justification :

- soit le billet aller-retour 1ère classe SNCF,

- soit le prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,

- soit une indemnité kilométrique au taux prévu pour les déplacements des personnels civils de l'État.

· une indemnité pour perte de revenu professionnel,

(nombre d'heures d’audience X montant horaire du SMIC, soit au maximum 72 €)

Que le citoyen assesseur soit salarié ou indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que sa perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.

· une indemnité journalière de séjour (si le citoyen assesseur est retenu hors de sa résidence).

 

 Ces indemnités ne sont pas versées d'office.Le citoyen assesseur doit demander, après l’audience, les certificats justifiant chacune des indemnités réclamées et s'adresser à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Ces indemnités sont également versées pour la journée de formation et la visite de l’établissement pénitentiaire, qui doivent intervenir avant la participation aux audiences

 

 
 
 
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