Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi organique relative au statut de la magistrature

Publication au JORF n°0038 du 14 février 2012

Ce texte fait évoluer le statut de la magistrature.

Magistrats - DICOM Caroline MontagnéMagistrats - DICOM Caroline MontagnéMagistrats - DICOM Caroline Montagné

 

La loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 modifie le statut de la magistrature qu'il s'agisse du calendrier de relèvement de la limite d'âge, des magistrats placés, de la manière dont sont pourvus les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation, ou de la mobilité statutaire.

Lire l'article de présentation de la loi organique

 

Liste des articles

23 novembre 2011

Crédits : DICOM/C Lacène

Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

Présentation du projet de loi organique en Conseil des ministres

Le projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été présenté, en conseil des ministres, le 23 novembre 2011. Il s'agit d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire le nouveau calendrier proposé par le Gouvernement de relèvement de la limite d'âge.


 
 
 
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