Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Réforme du contrôle de la validité des mariages

Publication au JORF n°264 du 15 novembre 2006

La loi n° 2006-1376 relative au contrôle de la validité des mariages a été adoptée le 14 novembre 2006. Lors du conseil des ministres du 1er février 2006, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages. Le texte a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 22 mars 2006.

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La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages renforce le dispositif juridique mis à la disposition des officiers de l’état civil et du parquet pour contrôler la validité des mariages, avant comme après la célébration. Elle introduit notamment un dispositif de contrôle de la validité du mariage d’un Français célébré à l’étranger par une autorité étrangère et modifie l’article 47 du code civil régissant la valeur probante des actes de l’état civil établis à l’étranger.

Voir l'article de présentation de la loi

 

Le décret du 10 mai 2007 reconnaît notamment une compétence exclusive au procureur de la République de Nantes pour former opposition à un projet de mariage de citoyens français célébré à l'étranger, et impose aux futurs époux de produire des justificatifs de leur domicile ou de leur résidence.   

Voir l'article de présentation du décret

 

Dossier mis à jour le 24 mars 2009

 
 
 
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