Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi relative à la garde à vue

Publication au JORF n°0089 du 15 avril 2011

La loi n° 2011-392 relative à la garde à vue a été signée le 14 avril 2011. Elle vient renforcer les droits de la personne gardée à vue en lui permettant désormais d'être assistée d'un avocat lors de chaque interrogatoire.

Crédits : DICOM Caroline MontagnéCrédits : DICOM Caroline MontagnéCrédits : DICOM Caroline Montagné

 

Ce texte établit un équilibre entre la recherche de la vérité et la protection de la personne.

L'article de présentation de la loi

 

Le décret du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au journal officiel du 7 juillet 2011.

Lire l'article de présentation du décret

 

Liste des articles

01 août 2011

Crédits : DICOM Caroline Montagné

Circulaire sur l'intervention de l'avocat en garde à vue

Publication au BO n° 2011-07 du 29 juillet 2011

La circulaire du 12 juillet 2011 présente les dispositions du décret du 6 juillet 2011. Elle précise notamment les règles d’application du barème de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat.


18 juillet 2011

Crédits : DICOM / Caroline Montagné

Garde à vue : les nouvelles dispositions de la loi

Quelles sont désormais les prérogatives de l’avocat de la personne placée en garde à vue ? Pourquoi a-t-on prévu des dérogations ? Quelles sont les différences entre la garde à vue en France et celle existant dans les autres pays européens ? Maryvonne Caillibotte, magistrate, Directrice des ...


12 juillet 2011

Crédits : DICOM Caroline Montagné

Circulaire présentant les dispositions relatives à la garde à vue

Publication au BO n° 2011-06 du 30 juin 2011

La circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des nouvelles dispositions concernant la garde à vue a été publiée au bulletin officiel du 30 juin 2011. Elle précise les dispositions de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.


19 mai 2011

Crédits : DICOM Caroline Montagné

Garde à vue : installation du comité de suivi et d’audit

La loi du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue entrera en vigueur le 1er juin prochain. Elle entraînera d’importantes modifications dans le travail quotidien des services d'enquête et des juridictions. 


 
 
 
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