Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

12 juillet 2011

Circulaire présentant les dispositions relatives à la garde à vue

Publication au BO n° 2011-06 du 30 juin 2011

La circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des nouvelles dispositions concernant la garde à vue a été publiée au bulletin officiel du 30 juin 2011. Elle précise les dispositions de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.

La circulaire

Crédits : DICOM Caroline Montagné

 
 
 
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