Circulaire sur l'intervention de l'avocat en garde à vue
Publication au BO n° 2011-07 du 29 juillet 2011
La circulaire du 12 juillet 2011 présente les dispositions du décret du 6 juillet 2011. Elle précise notamment les règles d’application du barème de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat.
Elle offre également la possibilité pour les barreaux qui concluent une convention avec les TGI de percevoir une subvention de l'Etat.
La circulaire
L'article de présentation du décret
Le dossier thématique
