Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

19 mai 2011

Garde à vue : installation du comité de suivi et d’audit

La loi du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue entrera en vigueur le 1er juin prochain. Elle entraînera d’importantes modifications dans le travail quotidien des services d'enquête et des juridictions. 

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Crédits : DICOM Caroline Montagné

 

Afin de garantir au mieux sa mise en œuvre et d’évaluer ses effets, le ministère de la Justice et des Libertés et le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ont conjointement mis en place, comme annoncé par le Premier ministre, un groupe de suivi et d'audit dont la première réunion s’est tenue hier à la Chancellerie.

 

Le groupe de suivi et d’audit de la réforme de la garde à vue

Cette mission conjointe, réunie par les directeurs de cabinet des deux ministres, a été confiée, pour le ministère de la Justice et des Libertés, à la Direction des affaires criminelles et des grâces, et, pour le ministère de l'Intérieur, à la Direction générale de la police nationale et à la Direction générale de la gendarmerie nationale.

Sont associés à ces travaux :

-         les membres du groupe de travail constitué au sein de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice,

-         Philippe GOSSELIN, député, rapporteur de la loi portant réforme de la garde à vue,

-         Sébastien HUYGHE, député, vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale,

-         Catherine TROENDLE, sénateur, vice-présidente de la commission des lois du Sénat,

-         François ZOCCHETTO, sénateur, rapporteur de la loi portant réforme de la garde à vue.

 

Premier bilan de l’application anticipée de la réforme

Ce 18 mai, le groupe a dressé un premier bilan de l’application anticipée, à la suite des arrêts rendus le 15 avril par la Cour de cassation, de la notification du droit au silence de la personne gardée à vue et de l’assistance d’un avocat pendant les auditions.

Depuis cette date,environ un tiers des personnes placées en garde à vue ont demandé à être assisté par un avocat. Ce chiffre semble être en constante progression.

Même si les services d’enquête soulignent le temps important consacré à la mise en œuvre de ces nouvelles exigences de procédure, ils ont su, ainsi que les parquets, s’adapter avec efficacité à cette entrée en vigueur immédiate : très peu d’annulations de procédures ont d’ailleurs été prononcées.

Les objectifs du groupe de suivi et d’audit

Ce groupe a vocation à examiner les conditions d’application des nouvelles dispositions et les éventuelles difficultés rencontrées pour y remédier.

Il a donc été convenu de définir des indicateurs statistiques précis pour mesurer l’impact de la réforme en termes de progression des libertés constitutionnellement et conventionnellement garanties aux personnes gardées à vue et d’efficacité quant à l’identification, à la poursuiteet à la condamnation des auteurs d'infractions,

Une prochaine réunion plénière du groupe, prévue pour le mois de juillet, permettra de faire le point à l’issue du premier mois d’application complète de la réforme de la garde à vue issue de la loi du 14 avril 2011 (du 1er juin au 1er juillet 2011).

 
 
 
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