Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

18 juillet 2011

Garde à vue : les nouvelles dispositions de la loi

Quelles sont désormais les prérogatives de l’avocat de la personne placée en garde à vue ? Pourquoi a-t-on prévu des dérogations ? Quelles sont les différences entre la garde à vue en France et celle existant dans les autres pays européens ? Maryvonne Caillibotte, magistrate, Directrice des affaires criminelles et des grâces, revient sur la loi du 14 avril 2011.


  

© Ministère de la Justice - DICOM - Damien Arnaud

En savoir plus :

- le dossier thématique

- la circulaire

- le comité de suivi et d'audit

 

Crédits : DICOM / Caroline Montagné

 
 
 
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