Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Publication au JORF n°0167 du 21 juillet 2011

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2011.

 

Crédits Photo AltoCrédits Dicom Caroline MontagnéCrédits Dicom

 

Ce texte vise à dynamiser le marché des ventes volontaires aux enchères publiques et renforce la protection juridique des consommateurs.

Voir l'article de présentation de la loi

 

La composition du nouveau Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2011 par le biais de plusieurs arrêtés.

Voir la liste

 

Le décret du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés précise les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Il est pleinement membre de la profession et en exerce la totalité des attributions.

Voir l'article de présentation du décret

 

Le décret du 30 janvier 2012 vise à rénover tant la profession des courtiers de marchandises assermentés que l'activité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Voir l'aticle de présentation du décret

 

Par arrêté en date du 21 février 2012, est approuvé le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Voir l'arrêté

                                                                               Dossier mis à jour le 29 février 2012

 

 

Liste des articles

29 juillet 2011

Crédits DICOM Caroline Montagné

Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

"Ce texte vise à dynamiser le marché des ventes volontaires"

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2011. Ecoutez l'interview de Patrick Martowicz, magistrat au Ministère de la Justice et des Libertés.


28 juillet 2011

Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

"Ce texte renforce la sécurité juridique des consommateurs"

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2011. Interview de Patrick Martowicz, magistrat au Ministère de la Justice.


 
 
 
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