Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi de modernisation des professions du droit

Publication au JORF n°0297 du 23 décembre 2010

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au journal officiel du 23 décembre 2010.

crédits DICOM C Lacènecrédits DICOM C Lacènecrédits DICOM C Lacène

 

Issue d'une proposition de loi du Sénateur Béteille, la loi du 22 décembre 2010 contient de nombreuses dispositions concernant les professions d'huissier, de notaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de commissaire priseur judiciaire.

 

Le décret du 25 juillet 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions.

Lire l'article de présentation du décret

 

Le décret du 23 septembre 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des huissiers de justice siègent en chambre de discipline et modifie le régime des activités accessoires des huissiers de justice et leur ouvre l'activité de médiation.

Lire l'article de présentation du décret

 

Le décret du 3 octobre 2011, pris en application de cette loi, précise la durée et les modalités de la formation continue :

Lire l'article de présentation du décret

 

Le décret du 11 octobre 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions selon lesquelles les greffiers de tribunal de commerce salariés exercent leurs fonctions.

Lire l'article de présentation du décret

 

Le décret du 15 novembre 2011, pris en application de cette loi, détermine les conditions de formation, de fonctionnement et d'extinction des sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) de greffiers des tribunaux de commerce.

Lire l'article de présentation du décret

 

L'ordonnance du 15 décembre 2011 étend la loi du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Lire l'article de présentation de l'ordonnance

 

Dossier mis à jour le 15 décembre 2011

 

Liste des articles

02 juillet 2012

Crédits photo DICOM Caroline Montagné

Circulaire relative à l'aide juridictionnelle

Publication au BO n° 2012-06 du 29 juin 2012

La circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives.


17 novembre 2011

Crédits : DICOM / Caroline Montagné

Greffiers des tribunaux de commerce : nouveaux modes d'exercice

Deux décrets, pris en application de la loi du 22 décembre 2010, rénovent les conditions d'exercice des greffiers des tribunaux de commerce.


09 novembre 2011

Crédits : DICOM / Caroline Montagné

Professions du droit : du nouveau en matière de formation

« Un accent particulier est mis sur la déontologie »

Le décret du 3 octobre 2011 instaure une obligation générale de formation continue pour l’ensemble des professionnels du droit. Quelle est la durée de formation prévue ? Qui déterminera le contenu de la formation ? Quelles seront les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?


22 février 2011

DICOM / C Lacène

Zoom sur la procédure participative

"Cette nouvelle procédure s'appliquera aux litiges en matière civile et commerciale"

La loi du 22 décembre 2010 instaure une procédure de négociation assistée par avocat, dite participative. Interview du magistrat qui a suivi le dossier au Ministère.


22 février 2011

Photo DICOM / C Lacène

Modernisation des professions du droit

"Cette loi modifie en profondeur les conditions d'exercice de nombreuses professions juridiques et judiciaires"

Issue d'une proposition de loi du Sénateur Béteille, la loi du 22 décembre 2010 contient de nombreuses dispositions concernant les professions d'huissier, de notaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de commissaire priseur judiciaire. ...


 
 
 
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