Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Présentation de la réforme des successions et des libéralités

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (publiée au Journal officiel du 24 juin 2006) vient faciliter le règlement des successions et assouplir le droit des libéralités (testaments et donations)

Elle garantit une protection aux héritiers, tout en facilitant le règlement des successions et en simplifiant la gestion du patrimoine de la succession. Par ailleurs, elle évite que les donations et testaments puissent être remis en cause. Elle élargit le champ d’application de la donation partage et adopte un mécanisme innovant avec le pacte successoral.

Les apports de la réforme entrés en vigueur au 1er janvier 2007 :
PREPARER SA SUCCESSION
ACCEPTER UNE SUCCESSION
GERER ET REGLER UNE SUCCESSION

Circulaires:

Voir circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités

Voir circulaire de la DACG n° 2007-10 du 22 juin 2007

 

Liste des articles

01 novembre 2006

Préparer sa succession

Le pacte successoral


01 novembre 2006

Préparer sa succession

Le mandat posthume


01 novembre 2006

Préparer sa succession

La donation partage trans-générationnelle


01 novembre 2006

Accepter une succession

La protection des héritiers


01 novembre 2006

Accepter une succession

L’acceptation à concurrence de l’actif net


01 novembre 2006

Gérer et régler une succession

L’assouplissement des règles de l’indivision


01 novembre 2006

Gérer et régler une succession

La simplification de la gestion de la succession notamment en matière de transmission d’entreprises


01 novembre 2006

Gérer et régler une succession

Le développement du partage amiable pour réduire les délais de succession


01 novembre 2006

Gérer et régler une succession

Le partage judiciaire rendu plus efficace


01 novembre 2006

Définitions de base


01 novembre 2006

Textes de référence


01 novembre 2006

F.A.Q.


 
 
 
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