Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 novembre 2006

Accepter une succession

L’acceptation à concurrence de l’actif net

La situation avant la réforme

Auparavant, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire était rarement choisie en raison de sa lourdeur. Le dispositif obligeait à recourir à la vente judiciaire, par adjudication, des biens successoraux. Cela compliquait et ralentissait considérablement le règlement de la succession et ne permettait que rarement d’obtenir une vente à bon prix.

En outre, la procédure d’acceptation sous bénéfice d’inventaire sacrifiait souvent l’intérêt des créanciers au bénéfice de celui des héritiers, ces derniers n’étant souvent pas suffisamment incités à bien gérer la succession.

Depuis le 1er janvier 2007

La réforme est venue simplifier et réglementer plus précisément l’acceptation sous bénéfice d’inventaire (désormais dénommée « acceptation à concurrence de l’actif net »), en renforçant le rôle de l’inventaire, en instaurant un régime de vente des biens successoraux plus dynamique et plus simple, et en augmentant les pouvoirs de l’héritier.

  • le rôle de l’inventaire pour mieux estimer les biens :
    l’inventaire visait à donner une image fidèle des biens figurant dans la succession. Aujourd’hui, cette fonction a un rôle estimatif.
    L’estimation faite dans l’inventaire servira de base aux opérations ultérieures portant sur les biens successoraux. L’inventaire, établit par un officier ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur), est soumis à une publicité, et consultable par les créanciers pour avoir un aperçu de la valeur de l’actif.
  • la vente des biens successoraux :
    • l’héritier acceptant à concurrence de la valeur de l’actif à la possibilité de conserver tout ou partie des biens de la succession, à charge pour lui de rembourser les créanciers avec le prix des biens en fonction de la valeur fixée dans l’inventaire ;
    • l’aliénation des biens non conservés peut se faire de gré à gré, sans autorisation préalable.
      Dans un souci de protection des droits des créanciers, la déclaration de conservation ou l’opération d’aliénation doit être portée à leur connaissance, au moyen d’une publication. Les créanciers peuvent contester la valeur de conservation ou d’aliénation s’ils parviennent à démontrer qu’elle est inférieure à la valeur réelle.
      Dans ce cas, l’héritier est tenu du complément sur ses biens personnels.
  • à l’héritier un rôle de gestionnaire :
    L’héritier est responsabilisé dans la gestion de la succession avec la suppression de l’intervention judiciaire préalable aux actes importants portant sur les meubles ou immeubles de la succession. L’héritier a la charge de payer les créanciers en fonction des sûretés prises sur les biens vendus ou conservés, et de l’ordre de déclaration des créances. Ce paiement doit intervenir dans le mois suivant l’aliénation ou la déclaration de conservation.

Exemples

L’héritier d’une succession déficitaire dans laquelle se trouve un bien auquel il est attaché sentimentalement peut accepter la succession à concurrence de la valeur de l’actif net : il procède alors à l’inventaire, fait une déclaration de conservation du bien dont la valeur aura été estimée dans l’inventaire et procède à la vente du reste des biens de la succession. Il répartit ensuite entre les créanciers les sommes provenant de la vente des biens et la valeur du bien qu’il a déclaré conserver.

 
 
 
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