Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 novembre 2006

Accepter une succession

La protection des héritiers

Les apports de la réforme

La réforme énumère les actes que les héritiers peuvent réaliser avant de déclarer qu’ils acceptent ou refusent la succession, et ce sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. En ce sens, elle précise les catégories d’actes relevant de la conservation ou de l’administration provisoire de la succession et n’entraînant pas une acceptation tacite (payer les loyers, les frais funéraires…).

La réforme prend en compte le sort de l’entreprise individuelle et sociale en permettant aux héritiers de continuer sans crainte à effectuer les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l’activité. En outre, elle favorise la continuation de la gestion de l’entreprise au lendemain du décès de l’entrepreneur.

La réforme protège l’héritier contre les dettes découvertes après la décision d’acceptation. En ce sens, elle apporte un assouplissement au régime de l’acceptation pure et simple : elle permet à l’héritier acceptant d’être déchargé du paiement d’une dette qu’il avait de justes raisons d’ignorer, dés lors que son acquittement aurait pour effet de créer de nouvelles dettes. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire, procédure lourde très peu utilisée, est remplacée par une nouvelle procédure, l’acceptation à concurrence de l’actif net, plus simple, plus souple et plus incitative à un règlement rapide de la succession l’acceptation à concurrence de l’actif net, plus simple, plus souple et plus incitative à un règlement rapide de la succession.

Exemples

Une personne décède laissant de nombreuses dettes : ses héritiers peuvent, sans risquer d’être considérés comme acceptants purs et simples :

  • Payer les frais funéraires, déménager le logement dont elle était locataire et rendre les clés au propriétaire ou continuer, à titre provisoire, la gestion courante de son entreprise ;
  • Vendre la voiture et les autres biens périssables, à condition de payer les créanciers avec les sommes obtenues ou de les consigner chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Une personne décède laissant, aux termes d’un inventaire réalisé par l’héritier, un patrimoine composé d’un actif de 100 et d’un passif de 50 : si un créancier se présente après l’acceptation pure et simple par l’héritier en justifiant d’une créance de 100, l’héritier peut demander à être déchargé en tout ou partie de l’acquittement, s’il justifie que le paiement de cette dette aura des conséquences graves sur son patrimoine personnel et s’il démontre qu’il pouvait ignorer légitimement l’existence de cette dette.

 

 

 
 
 
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