Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 novembre 2006

Définitions de base

Ascendant -Attribution préférentielle - Collatéral / collatéraux - Donation - Donation partage - Exécuteur testamentaire - Héritage / Héritier - Indivision - Legs -Libéralité - Patrimoine - Quotité disponible - Réserve héréditaire - Succession - Testament (Testament olographe/Testament authentique)- Vacance

Ascendant
Parent dont quelqu'un est issu par la naissance et ce à tous les degrés successoraux. Quand on remonte dans l'ordre chronologique des naissances n'y a pas de fin à l'ascendance. On distingue les ascendants " en ligne directe " (père, mère, grands-pères, grands-mères, arrière-grands-pères et arrière-grands-mères, etc.) et les personnes qui sont des collatéraux, c'est-à-dire des ascendants qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun (oncles et tantes, grands-oncles et grandes tantes...etc..).


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Attribution préférentielle
Droit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. La somme par laquelle le titulaire de ce droit préférentiel dédommage les copartageants se nomme une "soulte".


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Collatéral / collatéraux
Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et sœurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).


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Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.


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Donation partage
Acte double qui comporte une donation et un partage. La donation partage permet de régler de son vivant la transmission et le partage de tout ou partie de ses biens.


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Exécuteur testamentaire
Personne désignée par le défunt pour veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs, vendre certains biens.


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Héritage / Héritier
Au sens large, le mot "héritier" désigne toute personne qui dispose d'un droit dans cette succession. Au sens technique, le mot est réservé aux personnes énumérées par l'article 731 du Code civil, en raison de ce que leur droit est fondé sur l'appartenance familiale .Pour les désigner on utilisait jadis l'expression "héritiers du sang" qui les distinguait des personnes étrangère à la famille qui tenaient leur droit d'un legs .
La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, mais en particulier par la production d'un acte de notoriété .


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Indivision
Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. En matière successorale, tant que le partage n'a pas eu lieu, les biens du défunt appartiennent en commun aux héritiers. On dit qu'ils sont "indivis" et c'est précisément la période d'indivision que toute liquidation de la succession connaît jusqu'au moment du partage des parts revenant à chaque héritier.


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Legs
Disposition particulière d'un testament par laquelle une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n'y avait pas normalement droit, soit attribue à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve. Le bénéficiaire d'un legs est appelé le "légataire".


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Libéralité
Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition d'un testament par laquelle une personne transfert gratuitement au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. La libéralité peut-être faite avec ou sans " charges." Une charge consiste dans le bénéficiaire s'engage à accomplir une ou plusieurs prestations dès lors qu'il accepte la libéralité.


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Patrimoine
Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne.


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Quotité disponible
Part relatif aux biens dont une personne peut librement disposer. La quotité disponible est opposée à la réserve, qui constitue la portion de bien réservé en vertu de la loi aux héritiers réservataires.


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Réserve héréditaire
Part du patrimoine dont vous ne pouvez disposez, c'est-à-dire transmettre librement. Cette part est réservée de droit aux héritiers dits réservataires (descendants ou ascendants).


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Succession
Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée.


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Testament
Écrit par lequel une personne appelée "testateur" décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.

Testament olographe
Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.

Testament authentique
Il est reçu par un notaire, dicté par le testateur en présence de deux témoins.


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Vacance
Etat d'une succession dont les héritiers restent inactifs ou à laquelle ils ont tous renoncés.


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